SECONDAIRE DU VERSEAU I RESIDENCE LE VERSEAU représenté par son syndic ASL IMMOBILIER C/ M.

La société BRITON-VERONNEAU a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 mai 2022.

CP HOLDING [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

Lombardie 1 Verseau Appt 24 - Etg 02 76000 ROUEN non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

- les sociétés [Localité 5], 14 TOUREAU, VERDEAU, LOULI et ALYNE La société [U] [M] rappelle les termes de l’article 11 « non concurrence » du contrat de partenariat du 23 avril 2019.

.)" ; En l'espèce, le tiers qui par son fait a causé le dommage est identifié comme étant le preneur, la SARL VERDIAUD PUBLICITE ; En outre, il résulte du bail liant la société THENAC IMMOBILIER et la

de Valérie KELLER, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [D], [O] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU

2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LXY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [P] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Sophie MISTRE-VERONNEAU

- N° Portalis DBX6-W-B7H-XVK5 Minute n°24/0 AFFAIRE : [F] [N] C/ [B] [Y], [H] [V], [S] [P] [D] [J] épouse [V] Grosses délivrées le à Me Laurie HENNAUT Me Yasmine DEVELLE Me Elodie VERDEUN

le : 27 Octobre 2025 N° RG 25/03309 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WQB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1] 1970, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU

BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/985 N° RG 23/00499 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQR6 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT Me Elodie VERDEUN

BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/987 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQPL 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT Me Elodie VERDEUN

LA MIE MAJDOUB, dénormination BOULANGERIE DU PETIT VERGEAT dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée S.A.

appartenant au vendeur Le vendeur s’oblige à produire un devis signé à l’acquéreur au plus tard le 15 décembre 2021.

Portalis DBX6-W-B7H-YG6X N° minute :24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] [R] épouse [V] [Z] [D] [V] [12] Copie exécutoire délivrée à Me Anne JULIEN-PIGNEUX Me Elodie VERDEUN

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

Madame [Y] [C] [G] [O] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU