MANDA (EX HELLO SYNDIC) MANDA (ex- Hello Syndic) Représentant : Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 Madame [V] [S] [Y] [T] [W] ORDONNANCE DE RÉVOCATION

de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier

352J-W-B7I-C37KQ N° : 1/FF Assignation du : 22, 23 et 26 Février 2024 [1]RG init : 23/54885 [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

. : Jex N° RG 24/06028 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMJ DEMANDEURS Mme [T] [F] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-xavier MATSOUNGA, avocat au barreau de LYON M.

La Société par Actions Simplifiée FINANCIÈRE SOLIDOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU, Avocat au Barreau de SAINT-MALO DINAN DÉFENDERESSE Madame [I]

Ainsi, ce document ne permet pas d'établir une continuité d'occupation du local à titre de domicile, ou à tout le moins de résidence, au 1er janvier 1970.

Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZM MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZW MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (SYRIE) de nationalité Syrienne Profession : Piqueuse [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Xavier

2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT, Me Xavier

VOXEL agissant par Maître Stéphanie PERROT-BIELECKI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE C/ [X] [F], [W] [U] épouse [M] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Xavier

du 24/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (83), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Xavier

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître Thierry-xavier

DÉFENDERESSES : Madame [U] [B], née le 17 Septembre 1977 à [Localité 7] (ESSONNE), demeurant [Adresse 3], Comparante en personne.

Elle perçoit une aide au logement (APL). Elle justifie du fait qu’elle ne perçoit désormais plus de prime d’activité, pour condition de séjour non remplie.

La période de location en meublé de tourisme revêtant un caractère illicite s’établit ainsi du mois de mai 2017 au mois d'octobre 2021, soit une période de temps considérable.

N° RG 24/00340 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire