également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Revendiquant l’existence d’un compte courant d’associé dont elle n’a pas été intégralement désintéressée par actes du 12 juin 2025, la société PRAM a fait attraire Monsieur [W] [N] et la SCI Derod devant

Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 février 2023, l'administrateur provisoire a mis en demeure les époux [Z] de régler les charges courantes, provisions pour charges et les cotisations

[Adresse 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, la SELARL [N] [M], C/ Mme [S] [Q] M.

CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, l’ETUDE DE MAITRE [Q] [D], C/ M.

L’administration fiscale a également comparu, représentée par M. [O] [Q] dûment muni d’un pouvoir. Elle soulève la mauvaise foi de M.

Par acte du 21 juin 2024, Maître [D] [O] notaire a dressé un procès-verbal de difficultés.

[X] [N] en qualité d’administrateur provisoire de cette même SCI. Par jugement en date du 22 janvier 2018 le tribunal correctionnel de Montpellier a qualifié M.

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT a fait délivrer à M.

(gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société, - faire tous actes d'administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs

Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 avril 2014, la société EURL RLC a souscrit un prêt auprès de la société Banque Populaire Lorraine Champagne d’un montant de 250.000 euros (n°03025284).

fait assigner devant ce tribunal par exploits du 18 juillet 2024 aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 17.928,91 euros au titre des appels de charges courantes

Elle demande à bénéficier de délais de paiement, affirmant pouvoir régler 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Chacun des associés est détenteur de 50% du capital social et y exerce les fonctions de cogérant.

Les deux procès-verbaux ont été transmis à l’Administration.

Par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

[X] [N] et Mme [Y] [N] ont, par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, fait signifier à M.