Si l’insatisfaction des époux [A] quant à la qualité des prestations exécutées leur permet d’exercer ultérieurement une action aux fins d’indemnisation des éventuels travaux de reprise (sous réserve d’

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil: "Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

dont elles réclament l’indemnisation, - il n’est pas démontré qu’elle a payées les indemnités réclamées, - les quittances produites ne permettent pas de déterminer à quoi correspondent les sommes indemnisées

L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit a raison du retard dans l'exécution

L'action directe de la demanderesse est dès lors recevable.

concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " Il est de jurisprudence

[J], lui faisant à cet effet grief de malfaçons, d’un abandon de chantier et d’un défaut de souscription d’une assurance de garantie décennale.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

, sauf à ce qu'il soit procéder à une double indemnisation pour un seul et même sinistre.

de la subrogation consentie par la SCI LA PERLA, - juger qu'elle n'encourt pas de suspension des garanties, - juger que la Compagnie ALBINGIA est tenue de l'indemniser des malfaçons de caractère décennal

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Cette non conformité relève d'une malfaçon qui engage la responsabilité contractuelle de la SARL DIRECT ALU FERMETURES.

Suite au constat de diverses malfaçons, Madame [M] [K] a actionné son assurance de protection juridique qui a mandaté le cabinet CET IRD aux fins d’expertise amiable.

Par procès-verbal d’huissier de justice, établi le 17 juillet 2018, Madame [V] a fait constater l’état d’avancement du chantier et les malfaçons qu’elle estime subir en raison des travaux exécutés.

Ceux qui ont été réalisés, fussent-ils affectés de malfaçons doivent être payés.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

convenus et de remédier aux diverses malfaçons constatées.