représentée par Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3], non comparant - non représenté, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 813452794 / 15B00698 Et concernant : ACTION

Ce n’était donc pas le défaut de réponse à la mise en demeure qui fondait le redressement mais l’absence de réponse courrier du 7 février 2020.

conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2023 auxquelles il y lieu de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [T] [V] demande au Tribunal de: - prendre acte de sa récente majorité et de l’action

L’action a été reprise par Monsieur [A] [O], fils de Monsieur [Q] [O]. À l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [A] [O] maintient ses demandes. Il indique qu’aucun loyer n’est payé.

Il n’est par ailleurs ni soutenu ni démontré que l’action porte la personne du débiteur ou sur un « droit propre ».

Il n’est par ailleurs ni soutenu ni démontré que l’action porte la personne du débiteur ou sur un « droit propre ».

EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est

Selon conclusions aux fins de reprise d’instance en date du 08 avril 2025, l’affaire a été rétablie au rôle.

Elle permet la reprise de 130 contrats contrats clients en cours sur 161 existant à ce jour, les 31 chantiers non repris restant à la charge des garants.”

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

les travaux nécessaires à la remise en état de la chute commune desservant le logement de Monsieur [K] [M], ceci sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision

Il précise que la remise en état des couvertines sera réalisée à l'occasion de travaux à venir dans la copropriété, celle-ci ne présentant pas de caractère urgent.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils soulignent qu'il est question d'une action en paiement de la société ETS PERRET à l'encontre du GFA.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L'assignation ayant été dénoncée le 16 juillet 2025 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 16 septembre 2025, l'action est donc recevable.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [D] le 20 juin 2025.

fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de

Le courriel d'ENEDIS à ce sujet est sans ambiguïté puisqu'il est demandé à Madame [V] quand ces travaux " engravure pour le coffret, saignée, percements, reprise du comptage commun (…) seront réalisés"

Des travaux de reprises des terrasses ont été réalisés par la société RB BAT MACONNERIE suivant trois factures en date des 24 février, 17 mars et 23 juillet 2020.