AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 02 février 2024, l’agence des collines, exploitée par la société ARYA TRANSACTIONS SARL, en sa qualité de mandataire de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS a fait une offre d’achat pour un montant de 475000
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Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2ba1
7 avril 2025
7 avril 2025
Le conseil de La société IMMO DEVAUX GESTION répond que il n’y a pas de relation contractuelle entre MME [U] [J] et l’agence sur deux points : .à savoir que la société IMMO DEVAUX GESTION ne peut être
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