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55 résultats pour « agent communal contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 02 février 2024, l’agence des collines, exploitée par la société ARYA TRANSACTIONS SARL, en sa qualité de mandataire de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS a fait une offre d’achat pour un montant de 475000

Source officielle

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2ba1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le conseil de La société IMMO DEVAUX GESTION répond que il n’y a pas de relation contractuelle entre MME [U] [J] et l’agence sur deux points : .à savoir que la société IMMO DEVAUX GESTION ne peut être

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

antérieurs ne mentionnent aucune servitude de passage de réseaux au profit de la Commune.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[M] précise avoir réglé le loyer jusqu'en aout 2024 date à laquelle il a cessé tout paiement suite au constat d'indécence par agent assermenté.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

230 € TTC le montant de l'indemnisation contractuelle due par la concluante à la SCI [M] suite aux conséquences de la sècheresse reconnue par l'arrêté CAT NAT du 01/07/18 sur la commune de CARNOUX si la

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae924

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les notaires assistants les deux parties ont échangé au sujet de cette vente et c’est ainsi que le 29 août 2022, a été communiqué un courrier du service communal d'hygiène et de santé de la commune de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a520033cf481c39a3fab

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] verse aux débats un certificat de la mairie de la ville de [Localité 15] qui certifie qu’il a été employé dans les services communaux pour assurer les fonctions de gardien d’école et agent de restauration

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’agence affirme enfin qu’aucune condition tenant à l’absence de modification de l’environnement n’est entré dans le champ contractuel.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soulignait la fragilité de l'état de santé de son épouse ; le caractère inacceptable de la venue des agents à son domicile, alors même qu'il jouissait d'un prêt d'usage avec la commune ; l'état de siège

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [X] [Z], son époux, sollicite en l’occurence la réparation de préjudices causés par le manquement contractuel de la bailleresse à ses obligations contractuelles résultant du contrat de location

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e53fd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le logement, un rapport de l’agence régionale de santé (ARS) ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) constatant un état d’insalubrité, par exemple.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

son véhicule, pour affirmer que ses multiples contusions sont en rapport direct et certain avec l’accident du 16 mai 2019 et résultent d’un choc direct, violent, soudain et imprévu, provoqué par un agent

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son agence BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, AGENCE [Localité 6] GARE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

entre le mois d’octobre 2022 et le mois de mars 2023 est passé de 127,2 à 130,6 soit une augmentation de 2,7% ; - la différence entre l’estimation de son économiste VPAES et celle en phase APD de l’Agence

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle du bailleur pour inexécution d’une obligation contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b64cdc6046d47b1b40e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun lien contractuel n’unit les époux [V] et Madame [P] [U].

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des articles 16 et 17 de l'ordonnance du 7 mai 2009, En tout état de cause : - declarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Pénélope l’Agence - condamner la société EDF à lui verser

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TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [P] [S] confirme qu’il aime bricoler et qu’il le fait dans le respect des “heures communales”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

plaidant, substitué par Me JOUHAUD Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES ILES, sise 10 Avenue Dautheville à 06160 JUAN LES PINS, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CAP AGENCE

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, il n’est pas apporté la preuve que des bâtiments sur la commune de [Localité 7], ou sur des communes limitrophes, ont été endommagés par le vent entre le 14 et le 17 décembre 2019.

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