[S] [M] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE ____________________________ Grosse délivrée le: 16/12/2023 à Mme [Y] [M] M.

handicapées (« MDPH ») octroyait aux parents de [P] [Y], Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] : le renouvellement d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (allocation d’éducation de l’enfant handicapé

6 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision explicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant le complément 2 de l’allocation

le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation

Selon formulaire du 22 mars 2021, reçu le 26 avril 2021, Mme [R] [V] [W] a fait une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées du

8 avril 2026, Mme [A] [H], agissant ès qualité de représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution de l’allocation

des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et de ses compléments, de prestation compensatoire du handicap (PCH) et de plan personnalisé

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, - la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, - et la CMI mention stationnement.

[N] [L] ont sollicité le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au titre de la prise en charge de leur fils [G] [L].

la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente

qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80 % ; qu'un complément d'allocation

Dit la demande de Madame [D] [T] et de Monsieur [S] [X], en qualité de représentants légaux de [E], sur la forme, sur le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation d'éducation

Dans les observations qu’elle présente à l’audience, Mme [P] demande au tribunal de lui octroyer le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

et des familles et L.351-1 du code de l’éducation, que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

accordée aux personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé lorsqu’elles remplissent les conditions pour l’octroi du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente

d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

(la MDA) une demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]).

Il en résulte que les conditions pour l’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies.

[M] [Z] et Mme [J] [R] (les requérants) ont adressé à la [Adresse 9] ([13]) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fils [V].