totale de 1.500 euros, - débouter Madame [I] du surplus de ses demandes.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [I], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/09856 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7EG N° MINUTE : 26/00064 AFFAIRE [Z] [K] C/ [I]

Par courrier en date du 26 mai 2020, la Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR a informé Monsieur [I] que la livraison était prévue au premier trimestre de l'année 2022, le planning d'exécution du chantier ayant

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [6] JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 24/00712 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2CX DEMANDEURS : Madame [L] [J] [I] [A

du nom de famille des époux ; CONSTATE que Mme [I] [G] et M.

L'annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d'IPP : "... l'incapacité permanente est

[E] [I] à l’égard de l’enfant ; MAINTIENT à la somme de 120 euros par mois la contribution de M. [E] [I] à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; CONDAMNE M.

2026 ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : Mme [I] MDPH Maître [B] Appel du : DEMANDEUR : Madame [R] [I] 20 rue Henry

: Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 DEFENDEUR : Madame [I]

Janvier 2025 AFFAIRE : [B] / [Z] DOSSIER : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFSQ 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [I]

: Travailleur indépendant [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 1] représenté par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [I]

sur deux, du samedi 10h au dimanche 18h ; - pendant les petites vacances : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances

[B] [G] [Y] à l’égard d’[I] ; FIXE à 50 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.

-234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [K] domicilié : chez MADAME [E] [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, Avocat, #E358 DÉFENDERESSE Madame [W] [V] [I]

considérée calculée sur la base de 150 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile.

copie exécutoire le : à : Mme [U] [I] épouse [A] / M.

JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38290 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIMW N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [W] [I]

[Adresse 5], [H] [V] c/ [P] [I] Grosse délivrée à Me Valérie CUNHA Expédition délivrée à Monsieur [P] [I] EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00