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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6887be74e11322f258e174d3
29 avril 2024
Ni l'expropriant dans son mémoire n° 3 reçu au greffe le 15 février 2024, ni l'exproprié dans son mémoire n°3 reçu au greffe le 12 février 2024, ni le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions n
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Le Commissaire du gouvernement souligne que ce bien est situé à 8,16 kilomètres de celui exproprié, ce qui, selon lui, empêche leur comparaison.
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement a conclu le 29 septembre 2023.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, le commissaire du gouvernement rappelle que deux méthodes de comparaison sont susceptibles de s’appliquer selon que le propriétaire du fonds
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
Le commissaire du Gouvernement critique cette mutation, en ce que le bien dispose d'une piscine semi-enterrée, et considère que cet équipement a une incidence suffisante sur le prix pour qu'il ne puisse
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
Concernant la notification des conclusions du commissaire du gouvernement, elle rappelle qu’il revient au Commissaire du gouvernement de répondre sur ce point et qu’en tout état de cause les dispositions
1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
5 juillet 2024
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
Cependant, tant l’expropriant que le commissaire du gouvernement proposent d’appliquer un abattement pour occupation.
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
Le commissaire du gouvernement note que parmi ces termes, les termes n°5, n°7 et n°11 sont occupés sans pour avoir une incidence sur leurs valeurs.
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
Le Commissaire du Gouvernement a établi ses conclusions devant le Juge de l’Expropriation à la date du 12 février 2024, proposant le même prix de cession que l’EPF PACA.
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
Monsieur le Commissaire du Gouvernement s'en est remis à ses conclusions reçues au greffe le 02 mai 2025 et souhaite voir fixer les indemnités dues à Monsieur [B] [T] de la manière suivante : 13 500,00
66996d9707d408f8d4c2868f
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Le 17 mai 2020, Monsieur [J] a interjeté appel du jugement, puis par arrêt du 10 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a ordonné une réouverture des débats, s'agissant des conditions de clôture de la
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
- Termes de comparaison cités par le commissaire du Gouvernement (CG = commissaire du Gouvernement) Le commissaire du Gouvernement cite 12 termes : - 7 termes de comparaison (CG n° 1 à 7 – Tableau
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
c)Sur les termes de comparaison du commissaire du Gouvernement Dix termes de comparaison sont proposés par le commissaire du Gouvernement.
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions du 28 mai 2024, le commissaire du gouvernement propose de fixer le prix d’acquisition à la somme de 752 000 euros.
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
Pour les mêmes raisons, le TC 6 et le TC 16 (TC 3 du commissaire du gouvernement) seront écartés. Il en va de même du TC 14 ([Adresse 3], à proximité, TC 1 du commissaire du gouvernement).
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
Il n’a pas été interjeté appel de cette décision. Monsieur [G] [S], la SCI SOPACY, Monsieur [V] [S] et Monsieur [F] [S] ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident le 08 novembre 2022.
69d54f95cdc6046d477005b6
Le commissaire du Gouvernement propose de retenir non pas le montant moyen des devis, mais le moins disant, soit 13 740,00 euros.
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Paris le 8 février 2021.
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