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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
Sur appel du jugement du 28/03/2013, la Cour d’appel de Montpellier en a, par arrêt du 27/10/2016, infirmé partiellement les chefs de dispositifs et, « statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Elle expose avoir relevé appel du jugement rejetant le recours sur la taxe foncière et être à jour des loyers.
Serv. contentieux social
69d93efdcdc6046d47cd679b
9 avril 2026
un chef de travaux de 59 ans droitier caractérisées par une limitation douloureuse de plusieurs mouvements de l’épaule droite avec diminution de plus de 20° de l’abduction et de l’antépulsion celles-ci
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
entraîner de gêne ou d’inconfort, le préjudice de jouissance allégué n’étant donc pas avéré, et en conséquence, débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de ce chef de demande, - juger que la SAS CABINET DE
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la Société SE CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL JUGER irrecevables les demandes de
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Deuxième chambre JCP
6a15ee88cdc6046d470615e5
des contentieux de la protection de : A titre principal in limine litis : juger irrecevable l'assignation délivrée le 15 juillet 2025.
18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique.
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
que de ses biens et de tout occupant de son chef.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier DATE DES DÉBATS : 26 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
A titre principal : Juger que l’EURL A.D.D. n’a commis aucune faute dans sa mission de repérage d’amiante ; Débouter la SCI DU [Adresse 1] et toute partie de toute demande formée à l’encontre de l’EURL
18° chambre 1ère section
6a0caf0fcdc6046d4739f78d
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.
Chambre 8 REFERES
6a189e99cdc6046d4748b439
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la société ACTE IARD demande au juge des référés de : - A titre principal, rejeter l'intervention volontaire de Madame [T] en raison de l'absence
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Délicieux demande de : IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL - SE DECLARER incompétent au profit du juge de la mise
6a15f073cdc6046d4706382e
UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé
JCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
En défense, Monsieur [Q] [F], représenté par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : A titre principal
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Elle ajoute que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date la plus proche du départ effectif du preneur, c’est-à-dire au jour où le juge statue, et sollicite que l’indemnité principale d’éviction
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