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6 446 résultats pour « appel principal limité à l'un des chefs du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur appel du jugement du 28/03/2013, la Cour d’appel de Montpellier en a, par arrêt du 27/10/2016, infirmé partiellement les chefs de dispositifs et, « statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose avoir relevé appel du jugement rejetant le recours sur la taxe foncière et être à jour des loyers.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93efdcdc6046d47cd679b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un chef de travaux de 59 ans droitier caractérisées par une limitation douloureuse de plusieurs mouvements de l’épaule droite avec diminution de plus de 20° de l’abduction et de l’antépulsion celles-ci

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entraîner de gêne ou d’inconfort, le préjudice de jouissance allégué n’étant donc pas avéré, et en conséquence, débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de ce chef de demande, - juger que la SAS CABINET DE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la Société SE CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL JUGER irrecevables les demandes de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des contentieux de la protection de : A titre principal in limine litis : juger irrecevable l'assignation délivrée le 15 juillet 2025.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique.

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

que de ses biens et de tout occupant de son chef.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

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TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier DATE DES DÉBATS : 26 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre principal : Juger que l’EURL A.D.D. n’a commis aucune faute dans sa mission de repérage d’amiante ; Débouter la SCI DU [Adresse 1] et toute partie de toute demande formée à l’encontre de l’EURL

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la société ACTE IARD demande au juge des référés de : - A titre principal, rejeter l'intervention volontaire de Madame [T] en raison de l'absence

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TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Délicieux demande de : IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL - SE DECLARER incompétent au profit du juge de la mise

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Monsieur [Q] [F], représenté par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : A titre principal

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date la plus proche du départ effectif du preneur, c’est-à-dire au jour où le juge statue, et sollicite que l’indemnité principale d’éviction

Source officielle

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