5125-70 du code de la santé publique.

Sur les facturations de produits de santé non prescrits, Il résulte de l’application combinée des articles L. 5125-23 et R. 5132-6 du code de la santé publique et R. 163-2 et L. 162-1- du code de la santé

Au soutien de ses intérêts, Madame [E] s’est fondée sur les articles L. 5121-8 du code de la santé publique et R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le VERSATIS disposait d’une autorisation

L’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 dispose que: “Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une

L'article R. 160-20-5 du code de la sécurité sociale reprenant l'article R. 5123-2 du code de la santé publique dispose que « L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement

Elle considère ainsi que le contrôle effectué par la [1] n'était pas suffisant et pas conforme aux articles L.133-4 du code de la sécurité sociale et L.5121-5 du code de la santé publique ainsi qu'à l'arrêté

en application de l’article L 1111- 2 du Code de la Santé Publique à l'occasion des soins donnés à leurs patients.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il résulte des dispositions de l’article R.4235-48 du code de la santé publique que le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance: 1° L'analyse

Sur les chevauchements : il s’agit d’un sous-grief qui relève du grief relatif à la sur-délivrance laquelle est régie par les dispositions de l’article R 5132-12 du code de la santé publique. M.

devant la présente juridiction au visa des articles R 5121-138 et R 5121-149 du Code de la Santé Publique, et 1240 du Code Civil, afin d'être indemnisée de son préjudice moral en lien avec un défaut d'information

Sur ce, le tribunal relève que la société PHARMACIE [A] ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L.5125-23-1 du code de la santé publique précité, applicables à titre exceptionnel

lorsqu’il s’agit d’une ordonnance pour des médicaments à prescription restreinte comme le XTANDI (article R.5121-78 du code de la santé publique).

en application de l’article L 1111- 2 du Code de la Santé Publique à l'occasion des soins donnés à leurs patients.

en application de l’article L 1111- 2 du Code de la Santé Publique à l'occasion des soins donnés à leurs patients.

en application de l’article L 1111- 2 du Code de la Santé Publique à l'occasion des soins donnés à leurs patients.

MOTIFS L'article L. 5125-23 du Code de la santé publique, dans sa rédaction au moment des faits, n’imposait simplement au médecin qui souhaite s'opposer à la substitution, pour des raisons particulières

Sur les facturations de produits de santé non prescrits ou de renouvellements de produits non prescrits, Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5123-22 du code de la santé publique