Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

CNP ASSURANCES par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024 afin de solliciter, au visa des articles 10 du code civil, 10, 11, 145 du code de procédure civile, L 132-13 du code des assurances, la

700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 février 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 10 du Code civil ; Vu

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société GENERALI au versement d’une somme de 3.500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

En effet, l'intérêt supérieur de la justice exprimé par l'article 10 du code civil limite la portée du secret bancaire qui ne revêt pas un caractère absolu, et commande que, dans une circonstance qui ne

civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 10 du code civil Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garanties -Condamner la SCCV

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent

civile, des articles L. 621-2 et L. 632-1 du Code de commerce et de l'article 10 du Code civil, aux fins de voir : - ACCUEILLIR la société GYD en son assignation en intervention forcée à l'encontre de

490 du code de procédure civile.

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

Dès lors, la mesure sollicitée relève bien des dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile précités.

2000 (ASSU 2000) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10 du Code civil et 11 du Code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce qu’elle reprendra dans le cadre des écritures

Dès lors, la mesure sollicitée relève bien des dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile précités.

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il résulte de la combinaison de l’article 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent