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1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

1 avril 2025

1137 du Code civil et 1178 du Code civil ; - condamner solidairement M.

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’erreur Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [N] fondent notamment leur demande d’annulation sur l’erreur, conformément aux dispositions des articles 1132 et 1133 du Code civil.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

8 janvier 2026

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

7 octobre 2024

Sur l'action en nullité pour erreur sur la rentabilité économique et l'autofinancement du prêt En application de l'article 1144 du code civil, le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177673

3 juillet 2025

Madame [P] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil de : - retenir la faute de la société BOURSORAMA à son égard dans l'octroi des crédits en méconnaissance

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64068

19 avril 2024

111.306,75 euros au titre de la diminution du prix de vente outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020 ;A titre subsidiaire, Vu les articles 1130 et 1133 du code civil, CONDAMNER Monsieur

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

1 juillet 2025

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

Chambre 24 / Proxi fond

68f2846fe97b8c1829951fef

14 janvier 2025

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 1131, 1137, 1143 et 2044 du code civil, sur la nullité du contrat pour dol, ils soulignent que les deux bailleurs sociaux ont signé avec l'EPIC SOCIETE

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

26 avril 2024

du code civil et 1139 nouveau du code civil, et demandent au juge des contentieux de la protection de : * les déclarer recevables et fondés en leurs demandes en nullité du contrat de vente, pour dol et

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

12 janvier 2024

L'article 1130 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du litige dispose que " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

Chambre 7/Section 3

6786b300df5b5c7d10ca45a2

14 janvier 2025

[Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1984 et suivants et 1137 et suivants du code civil, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes : - 16.775 euros

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

3 avril 2026

[M] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER le SPANC et la CIVIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

9 avril 2026

corps de leur assignation, les époux [H] ont expressément visé le fondement juridique de leur action, à savoir l’article 1137 du code civil.

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

15 janvier 2024

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

10 avril 2025

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

2 avril 2026

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

3 avril 2025

application de l’article 515 du code de procédure civile.

Référés JCP

686d5f2fa2273490db107136

7 juillet 2025

articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: constater acquise la clause résolutoire contenue dans le commandement

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile. 3.

JCP

670423028d5cd4a875908082

7 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.