La SCI PRESSOIR, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions, sollicitant au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 119 et 1118 du code civil, que la SAS DIGITAL

1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes ; Attendu enfin que l’article 1342-1 prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les demandes de Madame [C] portant exclusivement sur l'exécution du contrat, seule la partie contractante pouvait y être condamnée, conformément à l'article 1199 du Code civil.

du Code civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce,

450 du Code de Procédure Civile.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

L’accord pris entre les anciens conjoints tel qu’indiqué par les deux défendeurs n’est pas opposable à l’organisme de crédit en application de l’article 1199 du code civil. En conséquence, M.

Par ailleurs selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties de telle sorte que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de

1719 et 1755 du code civil, Vu l’article 1199 du code civil, DIRE ET JUGER que la SCI DEMATY ne démontre pas que le bien était en bon état lors de sa prise de possession par la SAS BRONZE D’ART FRANÇAIS

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant