- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dit que le sursis à expulsion prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas supprimé et rappelé qu'en l'absence de

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

aucun cas se prévaloir à son encontre d’une irrégularité de la déchéance du terme, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations ; Attendu qu’aux termes de l’article 2305 du Code civil

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Prétentions et moyens Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les consorts [A]-[F] demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : Condamner

1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en indemnisation : Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

2305 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code civil, « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » En vertu de l’article 1224 du code civil

Selon conclusions récapitulatives n°2, Monsieur [K] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code de procédure du Code civil et de la promesse de vente, de : - débouter Madame [L] de toutes ses

450 du Code de Procédure Civile.