1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Et, en cas de désaccord persistant sur ce point, il sera alors procédé comme il est dit à l’article 1373 du code de procédure civile. 3°) Sur le véhicule DS3 Il n’est pas contesté que le véhicule DS3

1365 du code de procédure civile.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

MOTIFS Sur l’homologation de l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire,

Le 6 septembre 2016, le juge commis, constatant l’absence d’accord des parties acté par le notaire, a établi son rapport saisissant le tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile

Le 20 septembre 2021, le notaire désigné a transmis au juge commis un projet d’acte liquidatif et un procès-verbal de difficultés, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [P] [N] sera donc condamné à payer à messieurs [S] [N] et [R] [N] la somme totale de 3.000 € en application de l'article 700 du code

un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; - Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

Le juge commis a fait un rapport le 25 mars 2014, saisissant le Tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

RAPPELER que, conformément aux dispositions de l'article 1373 du Code de procédure civile, dans un délai d'un an suivant sa désignation, le Notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.