1382, de l’ancien code civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

1382 du Code Civil ; CONDAMNER la société ELITE ASSET MANAGEMENT, à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 16 250,00 € à titre de gains manqués en application de l’ancien article 1382 du Code Civil ; CONDAMNER

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

A titre encore plus subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à garantir la Société [K] des condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dans sa rédaction

1153 du code civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, - condamner la S.A.S.

[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

Selon dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCP [T] et [V] demande au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

[L] [X] à verser à Mme [D] [I] la somme de 2 000 000 XPF (deux millions de francs pacifiques) à titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Concernant l'enfant :

[L] [I] et Mme [V] [I] à payer à la société ERILIA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La qualification de l'article 1382 ancien du code civil, correspondant à la responsabilité civile délictuelle, est discutable en ce que la caducité n'a pas nécessairement d'effet rétroactif.