MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans

] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité

[D] [R] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En défense, M.

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou

Sur la demande de validation de la contrainte et la demande reconventionnelle en paiement Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

En effet, à la suite de l’abrogation de l’article L 161-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, toute personne âgée d’au moins 16 ans et résidant en France de manière stable et régulière peut demander à bénéficier

169] (OISE) [Adresse 114] [Localité 162] Monsieur [VZ] [O] né le [Date naissance 58] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 44] [Localité 162] N° RG 22/00524 (anc. 19/00844) - N° Portalis DBZV-W-B7G-CFUP