AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046fcdc6046d476bcb29
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux
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CH4 JCP FOND
69e935afcdc6046d472ee3b2
10 avril 2026
10 avril 2026
DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] METROPOLE a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le présent tribunal aux fins de voir, notamment au visa de l'article
Source officielle