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1 464 résultats pour « article 1709 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046fcdc6046d476bcb29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69e935afcdc6046d472ee3b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] METROPOLE a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le présent tribunal aux fins de voir, notamment au visa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence, VU le contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a173a64cdc6046d47259522

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946717c75782d5f06f09fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e36d34da2cbdcda186

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, et au visa des articles 1709, 1728, 1729 et 1731 du code civil, et L. 131-1, L. 411-

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement de l’article 1709 du code civil, elle indique que la société GLOBAL CLEANING SERVICES ne s’est pas acquittée régulièrement du paiement des factures depuis 2022 et reste à lui devoir la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a17392dcdc6046d47257c7a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
TJ

JCP

69ef1c77cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal Aux termes de l’article 1709 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce, aux motifs que le contrat de location gérance liant les parties est un contrat de louage de meuble au sens de l’article

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc27a9d5adc260622e74

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en sa qualité de liquidateur de la société DORI, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l'audience du 28 novembre 2024 à 15 heures aux fins, au visa des articles

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28afbe97b8c1829958616

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289e2c4a0d96dcda5279

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2891894f7f4d2e08d3aa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l’acquisition de la clause résolutoire La convention mettant temporairement à disposition de l'occupant un logement n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 et n'est réglementé que par les articles

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de résiliation du bail et la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a0b972daea122dcc70

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

stipulation du contrat ne prévoyant de déroger à ces dispositions pour soumettre le contrat de bail au statut des baux commerciaux, comme le permet l'article L145-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP

69d7f0c6cdc6046d47ae7706

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant

Source officielle
TJ

JCP

6966c443cdc6046d47308db5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle