demandeurs de leurs demandes, fins et prétentions fondées à l’encontre de la SASU [Localité 1] sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; -Constater que les désordres décennaux

BATIMENT ASSISTANCE demande au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 du code civil, 514-1 et 9 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger que la SA AXA FRANCE IARD

1792 du Code civil.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

1792 du code civil, celui-ci touchant indiscutablement au couvert.

1792-6 et 1231-1 du code civil.

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et 1240 du Code civil de : - S’agissant de la SMABTP, assureur DO : - JUGER que la SMABTP, conformément au rapport EFEX, propose de verser les indemnités

En réponse à la SASU ICADE PROMOTION, il avance, au visa de l'article 2241 du code civil, que le procès-verbal de recherche dressé le 14 mars 2024 pour la faire citer serait de nature à avoir interrompu

A l'appui de ses prétentions, Mme [V], au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, 146 du code de procédure civile, expose que : - la responsabilité décennale de la SAS DELFIM est engagée

10 février 2016 et des articles 1792 et suivants du code civil, de : - la mettre hors de cause ; Au besoin, - débouter la société Icade Promotion de sa demande d’appel en garantie formée à son encontre

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

’s, - la SAS ACS Autonomisme câblage services, - la SARL Om Isotechnic, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code civil, aux fins de : - prononcer la jonction de la présente

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " La subrogation conventionnelle de l'article 1250 du code civil, devenu l'article 1346-1 du code civil, ne nécessite