AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
660d9ea268a27ab7ee5dde2b
3 avril 2024
3 avril 2024
En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition,
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Chambre 01
6965547acdc6046d47108933
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Docusign ; La facture de la société Nematis d’un montant de 18.468,79 euros à la société Locam pour la création du site internet objet du bail ; Une facture unique des loyers Le tribunal observe que l’article
Source officielle