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20 588 résultats pour « article 18 du contrat de ma »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

660d9ea268a27ab7ee5dde2b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition,

Source officielle

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TJ

Chambre 01

6965547acdc6046d47108933

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Docusign ; La facture de la société Nematis d’un montant de 18.468,79 euros à la société Locam pour la création du site internet objet du bail ; Une facture unique des loyers Le tribunal observe que l’article

Source officielle
TJ

Chambre 01

697aef44cdc6046d470e98b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53b033cf481c39a4896

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, la clause de médiation préalable figurant à l'article 18 du contrat de mandat conclu entre M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64802ef4af38960c280

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf55

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S’agissant de la demande de provision à valoir sur l’indemnité contractuelle, en application des dispositions de l’article 18 du contrat (page 10), prévoyant une majoration forfaitaire de 10 % HT en cas

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf9d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S’agissant de la demande de provision à valoir sur l’indemnité contractuelle, en application des dispositions de l’article 18 du contrat (page 10), prévoyant une majoration forfaitaire de 10 % HT en cas

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d10af84b0bef080c807

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024,une indemnité d'occupation mensuelle de 2.025 euros jusqu'à la libération effective des lieux ;dire que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI OUAMMI à titre d'indemnité en exécution de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 18 du bail prévoit une obligation de solidarité entre les deux locataires.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e6342d338c20d31445

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, l’article 18 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou fraction de terme de loyer et/ou accessoires (charges, impôts, tous rappels, frais de commandement

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e7342d338c20d31457

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 12 avril 2024 a été délivré au domicile du défendeur, tel que prescrit par l'article 18 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3ed33109fd079aca54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, aux termes de l'article 18 du contrat de bail, les parties conviennent qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires ou de toute autre somme dont le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DÉBATS Audience publique du 14 Janvier 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025, et a été prorogée au 1er Avril 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154474e929a9d8fa34f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

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TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, l’article 18 du contrat de prêt produit par le demandeur, libellé « EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE – DÉCHÉANCE DU TERME », stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement

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TJ

Service des référés

66fd8f1038de0398b5179acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, l’inclusion de cette somme dans le décompte renvoie à l’application des clauses prévues aux articles 10 et 18 du contrat de bail et se heurte à une contestation sérieuse de sorte que la somme de 20.700

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a623a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement de la société ETANCH’ROOF au titre de travaux supplémentaires L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

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TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 18 du contrat prévoit la garantie de Monsieur et Madame [M] :il se déclarent se rendre caution indivisible et solidaire et “s’obligent au remboursement de toutes les sommes qui pourraient être

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il observe qu’une telle clause prévue dans l’article 18 du contrat de prêt est manifestement abusive. Au surplus, M.

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TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lequel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », pour invoquer les dispositions de l’article 10 lequel prévoit que le contrat et son interprétation sont régis par le droit Marocain (

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