de l'article 18 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1981 au 31 juillet 1982.

696 du code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

47 du code civil.

de mariage, la loi du 17 août 1987 ayant ajouté à cet article que “il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitime” et modifié d’autres articles du Code Civil

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - ordonner l’attribution judiciaire de l’immeuble sis Lieudit Poulet à Saint-Paul d’Espis (82400), cadastré section B numéros 1982 et 1984, d’une contenance totale de 20,65 ares,

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.