220 du code civil ; A TITRE SUBISIAIRE, et si le tribunal devait écarter la solidarité de l’article 220 du code civil, - Condamner Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [U] [F] et Madame [P] [J] épouse

220 et 262 du code civil.

220 du code civil.

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

exposées devant le juge de l’injonction de payer ; que l’opposition est dès lors injustifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, sur les demandes à l’encontre de Mme [D] [U] et les condamnations solidaires Conformément à l’article 220 du code civil, quand bien même le bail ne serait souscrit que par l’un des

En vertu de l'article 220 du code civil qui consacre la solidarité entre époux, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

La solidarité résulte en l'espèce de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés et l'indemnité d'occupation présentant un caractère ménager au sens de l'article précité. III.

dettes ménagères sur le fondement de l’article 220 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [S] [N] et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

la demande en paiement, les deux défendeurs demeurant tenus solidairement en vertu tant de la clause de solidarité contenue dans le bail que de l’article 220 du code civil et ce jusqu’à le cas échéant

L'article 220 du code civil précise que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite la condamnation de Madame [T] au paiement de l'indemnité d'occupation due avant son mariage et, au visa de l'article 220 du code civil, la condamnation des époux

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.