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Sur le fondement des articles 2243 du code civil et 528-1 du code de procédure civile, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 considère que l’assignation délivrée le 5 juin 2019 devant le juge des référés

Elle fait valoir que la jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil

2243 du code civil réputant l’interruption non avenue.

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

Si, en application de l’article 2243 du code civil, l’effet interruptif de l’assignation du 12 décembre 2018 peut être remis en cause par le constat d’une instance qui s’est périmée en 2023, encore faut-il

A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.

Code civil, Vu l’article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l’article 2243 du Code civil, - DECLARER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] étant

2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.

Par ailleurs, s’agissant des causes d’interruption de la prescription, l’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

[Y] [E] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 15,56, 113, 114, 780, 789, 794 et 2224 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Juger le second incident sur les

[L] et d’ordonner une expertise par application de l’article 145 du code de procédure civile aux frais avancés de ce dernier et avec la mission retenue au dispositif. M.

699 du code de procédure civile.

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ».