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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
65849134e41137cbf9fc8512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
relatives à l’indemnisation du préjudice subi ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Monsieur
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 03 cab 02
698419ffcdc6046d47f61396
8 janvier 2026
8 janvier 2026
238 du code civil et production des justificatifs de la séparation effective des époux, RESERVE les dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40700753f879640d60831
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Hugues GASTON, avocat, #B1213 DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40703753f879640d6086c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Avec l’assistance de Me Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocat, #D0015 DÉFENDERESSE Madame [E] [I] épouse [Z]
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8d5df5b5c7d10ca5942
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Iran) Et Madame [R] [Y] née
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096ed3ea7c8c1120de29e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Ceylan) au Sri Lanka, Et
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77b92ae1fd67df74e3bb
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] en Ethiopie Et Madame [Z] [X
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c12ae1fd67df74e5cd
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/35410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y5I N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleJAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’époux sollicite, pour sa part, dans son dispositif que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tout en visant tant l’article 238 du code civil que l’article 233 du code
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096ed3ea7c8c1120de2de
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [E] [L] domicilié : chez Monsieur [K] [I] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, avocat, #E1581 DÉFENDERESSE Madame [G] [
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Mme [C] [E] demande de : - prononcer le divorce de Monsieur [T] et de Madame [E] sur le fondement de l’article 238 du Code Civil sous réserve des conclusions en réponse
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbd42439575e2f7dfd1
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fd2042439575e2f7e360
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36027 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYZ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4bbbf04ef7857bb258
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] ; DÉBOUTE Madame [N] [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [N] [T]
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] au Liban Et Madame [L], [I],
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