Un dépôt de garantie de 2440 euros a été versé par le locataire. Le locataire a donné congé du bail et un état des lieux a été réalisé par le bailleur.

, 2450 euros pour l’année 2023.

L’affaire a été enregistrée sous le RG n°21/2458.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

Il appartient à Monsieur [T] [M], demandeur, d’établir l’existence d’un accord sur un prix de 4300€ au sens de l’article 1101 du code civil.

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner la SCI VALENTINO 2007 aux entiers dépens.

concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis

Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450

à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête du 27 septembre 2024 monsieur [E] [F] demande au juge du tribunal de céans la restitution d'un acompte d'un montant de 2440

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et

CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEUR Monsieur [L], [V] [S], demeurant Lieudit La Gratadie 1479 Route des deux rivières - 24590

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Sur la demande en paiement des travaux modificatifs Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.