AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335ba7c0d3e3fe99cae308
17 avril 2024
17 avril 2024
A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties
Source officiellePage 1 sur 17
Juge libertés & détention
69654a96cdc6046d470fe1c0
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Article 8 et 12 de la CEDH - droit au mariage est méconnu. La future épouse a communiqué la convocation pour le mariage. L’interrogatoire a duré 06 minutes avec interprète.
Source officielle