sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ajoute qu’une assemblée générale s’est déroulée le 7 juin 2025 avec pour ordre du jour les résolutions litigieuses,

450 du code de procédure civile.

Les consorts [V]-[G] demandent au juge de la mise en état, de : Vu les articles 31, 32, 122 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2224 et 1648 du Code civil, Vu la jurisprudence

Visant l’article 31 du code de procédure civile, elle répond à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur en rappelant qu’elle a un intérêt à solliciter l’annulation de la décision, dès lors que

31 du Code de procédure civile.

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

La SA ENEDIS soutient qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile et des dispositions relatives à la subrogation légale et conventionnelle, l’irrecevabilité serait encourue, en ce que

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile - Débouter la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES DE CAUTIONS de son incident tendant à voir déclarer

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [O] et la société HAI Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

31 du code de procédure civile.