376-1 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNONS la SASU DECATHLON FRANCE et sa compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG aux dépens de l'instance ; DISONS n’y avoir lieu à application de

376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

[Y] [H] demande au tribunal de : « Vus les articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1240 et 1343-2 du code civil et 700 du Code de procédure civile ; Vus les arguments ci-avant - À titre principal

Ce dernier sera également enjoint à attraire à la cause son organisme de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

forfaitaire tel que visée à l'article L.376 - 1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause à l'indemnité forfaitaire en vigueur au jour du règlement effectif de ces sommes.

Elle a réservé les demandes relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et rappelé que l'exécution provisoire est de droit. *** Aux termes de ses conclusions

, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté

Sur l’indemnité forfaitaire L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus

1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 2332 du Code civil, Vu la loi du 5 Juillet 1985, réserver le poste des dépenses de santé futures ;condamner in solidum Mme [A] [B] et la société Sogessur à payer

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie indique qu’elle entend exercer son recours subrogatoire conformément à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale au titre des dépenses de santé payées outre

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Enfin, elle sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,