En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. (...)

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

700 du Code de procédure civile, - Condamner AXIUM aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Assisté de Me Camille ANGER, Avocate, #E0989 DÉFENDERESSE Madame [H] [C] épouse [O] domiciliée

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et à l’appui des articles 42 et 46 du code de procédure civile, il fait valoir que sa résidence et le lieu de livraison puis de remise du camping-car à l’issue de la location

42 du code de procédure civile.

] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale : En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire