Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Elle soutient qu’aucune disposition contraire telle que stipulée à l’article 42 du code de procédure civile ne permet à la SA LA POSTE de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux pour une contestation

La société CARDIF ASSURANCE VIE rappelle qu’en application de l’article 42 du code de procédure civile, la domiciliation de l’un des défendeurs en France, précisément dans le ressort du tribunal judiciaire

42 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Assisté de Me Camille ANGER, Avocate, #E0989 DÉFENDERESSE Madame [H] [C] épouse [O] domiciliée

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de Chambéry L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.

42 et suivants du code de procédure civile ; sauf dispositions contraires, l'article 42 du code de procédure civile est applicable ; l'article 46 de ce même code dispose qu'en matière délictuelle la juridiction

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale : En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

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