En l’espèce, l'article 9 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’une somme quelconque due en vertu du contrat, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance

Le bail conclu le 15 décembre 2023 contient une clause résolutoire (article 6), sur laquelle repose le commandement de payer signifié les 11 et 28 février 2025.

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En l'espèce, les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze ans, conformément à l’article 5 du contrat de bail du 12 décembre 2012, à compter du 1er février 2021

La bailleresse réplique que le contrat de bail prévoit expressément une accession en fin de bail et non en fin de jouissance.

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Il y a donc lieu d’assortir à titre forfaitaire, cette somme du taux d’intérêts de retard contractuellement prévu, soit une majoration de 5% (article 23 du contrat de bail).

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

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L'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et nonobstant toute convention contraire,

de marché, en application de l'article CG 5 du bail les liant, •désigné M.

du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l’article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l’expulsion de Mme [Z] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force

1153 du Code Civil) ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer