AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose
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CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
10 avril 2026
L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.
Source officielle