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545 résultats pour « article 56 du code de procédure civile impose à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

Source officielle

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd9c8a1343b8cd62601

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1762

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

804 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile et condamné le requérant aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69770fa4cdc6046d47bc3fc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation vaut conclusions.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

671002dbfac14a1f31d9b01a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d76d34da2cbdcda03c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant d'une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cass.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les époux [D] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b7283cdc6046d471ee9ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum l’ensemble des demandeurs aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle