euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la défenderesse aux dépens du procès en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et notamment au paiement du commandement

Selon l’article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l’article 656 doit être observé à peine de nullité.

par le code des procédures civiles d’exécution, dont l’article R. 121-5 qui renvoie à l’application du livre Ier du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

455 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ; Attendu que

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile.

Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

659 du code de procédure civile.