L. 756-2 du code de la sécurité sociale (et non l’article L. 131-6-4 du même code visé par la commission de recours amiable) ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Monsieur [JJ] [JWA], 750. Monsieur [XFK] [SP] [XCO], 751. Monsieur [FLH] [SPV], 753. Madame [RJ] [PNX], 755. Monsieur [CVV] [XI], 756. Monsieur [FWZ] [CG], 757. Monsieur [LL] [DS], 758.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.751-1 ou

[V] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1733 du Code civil

1346-1 et 1728 du code civil, du décret n°87-712 du 26 août 1987 et des articles 328 et suivants du code civil, de : ▸ juger l'assignation parfaitement recevable et bien fondée

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

835 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé mais la convocation n'ayant pas été remise à Monsieur [L] [Z], Madame [M] [F] épouse [E] a en application de l'article 754 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

La caisse explique que les règles de cumul ont été modifiées par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui a été mis en œuvre à effet au 1er avril 2022, que son applicatif a été modifié et que la mise

450 du code de procédure civile.

Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.