8 de la CESDH.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [F] [X] [R] se prévaut que le personne placée en rétention a la qualité d’aidant en France de sa mère malade.

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa

Il produit deux attestations d’hébergement. - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [Y] [Z] alias [Y] [B] est en couple avec une ressortissante française avec laquelle il

A l’audience le conseil de [E] [I] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH, - erreur d’appréciation sur l’absence

Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le jugejudiciaire ne doit s

A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [D] [J] se prévaut que le juge doit mettre en balance la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels la mesure de refus

[I] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à HYERES , pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [M] [I], demandent au tribunal, sur le fondement de l’article

8 de la CESDH.

8 de la CESDH Le représentant de l’administration demande le rejet du recours.

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE - erreur d’appréciation au regard de l’ordre public - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

8 de la CESDH et sollicite une assignation à résidence.

Me Mounir BELHAOUES entendu en ses observations : Sur l’arrêté portant en centre de rétention, sur le fond, violation article 8 de la CEDH.

Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, du droit d’être entendu, d'une erreur manifeste d’appréciation, et d’une violation de l’article

dispose d’une adresse et d’un emploi. - erreur de garanties de représentations en ce qu’il dispose d’une adresse stable qu’il avait porté à la connaissance de l’administration. - méconnaissance de l’article