AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
13 avril 2026
13 avril 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse
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REFERES 1ère Section
6a21c096cdc6046d472bf928
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle