901 du Code Civil, de : DESIGNER un médecin-Expert aux fins de : D’analyser l’ensemble du dossier médical de Madame [R] ; De déterminer si à l’époque de l’établissement du testament litigieux Madame

Sur la nullité du testament authentique pour insanité d’esprit, Monsieur [B] fait valoir au visa des articles 414-1 et 901 du code civil que Madame [B] était placée sous un régime de protection des majeurs

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Par acte du 11 juillet 2025, la commune de FEURS assignait le procureur de la république devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil

la forme en application des articles 901 et 931 du code civil, et qu’en tout état de cause, elle s’analyse en une donation indirecte rapportable à la succession par M.

901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile, de : “- DIRE ET JUGER irrecevable pour défaut de qualité à

[H] [N] demande au tribunal, au visa des articles 901, 970, 1006, 1007,1035, 1036 , 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : - ORDONNER le rejet des débats des pièces adverses n°2, 3,

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TESTAMENT DU 2/07/2009 Au visa des articles 901 et 414-1 du code civil, les requérants sollicitent l’annulation du testament olographe daté du 2 juillet 2009

[I] [E], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’annulation, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, 464, 901 et 1129 du code civil, d’un don manuel d’un

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

Elle considère donc que le testament litigieux ne remplit pas les conditions des articles 901 et 970 du code civil.

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

967 et 1002 du code civil, Vu les articles 901 et 414-1 du code civil, − JUGER nul et de nul effet le testament olographe rédigé par Monsieur [B] [M] le 12 mars 2018 pour défaut de bénéficiaire désigné

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 414-1, 734 et 901 du code civil, Dire recevable et fondée l’instance engagée par Monsieur [G] [H], Dire et juger que le testament olographe fait à [Localité

en application de l’article 1606 du Code civil.

L'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.