Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

L 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, Vu les articles L 211-4 et suivants de ce même code, Vu les articles 1420 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

[G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

DE PARIS ■ N° RG 23/58023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ABX N°: 8 Assignation du : 18 Octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2+1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19

Le 19 mars 2025, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A.S.

[C] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 19 juin 2024, M.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [G] [O] n’a pas constitué avocat.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

PRO-FACE FRANCE [Adresse 3] [Localité 19] non représentée S.A.S.

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SAINT MARTIN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1231 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Laure BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Nathalie

RG n° 25/55573 DEMANDERESSE Madame [R] [H] veuve [C] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

février 2024 ou, à défaut, l'annulation des articles 5.4 et 7 du protocole d'accord préélectoral du 19 février 2024 et en tout état de cause, de condamner La Poste à lui verser la somme de 7.200 euros

[B] [U], né le 4 avril 1945 à [Localité 5] (Italie), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1281

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.

par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1251 Décision du 14 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 19/10740 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQVZ4 COMPOSITION DU TRIBUNAL