JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 24/12113 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGK DEMANDERESSE Mme [R] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Ferdinand DE [Localité 3]-[Localité 2] - #D1809

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Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les

avoir entendu les parties à notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

DES GABRES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1083 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia

[Adresse 4] [Localité 6] Madame [J] [V] [Adresse 4] [Localité 6] ET Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître Hana CHERIF HAUTECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1823

DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], représenté par son syndic la S.A. [17] [Adresse 2] [Localité 13] Monsieur [J] [X] [Adresse 15] [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52254 N° : 2MF/LB Assignations des : 15, 18 et 22 mars 2024 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM.JUD.

Condamne la société Veronese à payer à la société Unicorn studio la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

000 euros en réparation de son préjudice moral, outre celle de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EUROBAIL [Adresse 15] [Localité 22] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDERESSES La société SOGOFIM-SOC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Le 15 décembre 2016, M. [J] [P] a été examiné par le Dr. [W], médecin conseil de la S.A.

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

En réponse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

A l’appui de sa demande de provision, la requérante se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et sur article 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rappelant que son droit à