1231-6 du code civil.

sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

Elle estime la totalité de ses dépenses à 34.407 euros, préjudice économique dont elle sollicite réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 , Monsieur [R] et Madame [B] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1793 du Code civil, - CONDAMNER la

, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société SCI ATS à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

un aveu au sens des dispositions de l’article 1383 du code civil.

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Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 1231-6, 1343-2, 2374 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, il

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Les frais d’assignation et de « transmission dossier assignation » seront également écartés comme relevant des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement

[S] [L] sera condamné au paiement de la somme de 84 euros correspondant au coût des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965  ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’

[O] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 84 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant