Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

237 et 238 du code civil.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Aux termes de l’article 234 du Code civil, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L 230-3 du code de l’urbanisme.

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (59) et [N], [I], [F] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (59) qui s'étaient

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

659 du code de procédure civile DÉBATS A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, greffier

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

237 et 238 du code civil le divorce de : " Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (75), et de " Madame [Y] [N], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 10] en ALGÉRIE, lesquels

[D] [Y] a commandé auprès de la SAS Automobiles de Bourgogne une voiture Citroën C3 Blue HDI 100 mise en circulation le 23 septembre 2020, pour un montant de 9 990 euros TTC, dont il a pris possession

le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [U] [F] domicilié : chez Monsieur [P] [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel ZUBAROGLU, avocat au barreau de PARIS, #D1911 DÉFENDERESSE Madame [H] [U]

[X] [J], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [O] [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (Maroc) - Monsieur [X] [J] né le [Date