[G] : Selon les dispositions combinées des articles L. 241-1 du code des assurances et 1240 du code civil, il est admis que commet une faute séparable de ses fonctions de gérant d’une société chargée

[M] [J] Aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.

Il ajoute que l'absence de remise de son attestation d'assurance de responsabilité décennale, au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances, et des contrats de sous-traitance et des conditions

1147 du code civil Vu l’article L. 241-1 du code des assurance - Constater que la responsabilité de la société DEEGON exerçant sous l’enseigne DEMATELYS actuellement en liquidation judiciaire était engagée

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

, de l’article L 241-1 du code des assurances de voir : - A titre principal, juger, que les travaux de maçonnerie effectués ont été réceptionnés tacitement le 3 août 2025, - A titre subsidiaire, fixer

L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l'ouverture du chantier.

En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Il est notamment relevé l’absence de communication d’attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier, alors qu’il s’agit d’une obligation imposée à l’article L.241-1 du code

Suivant ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2025, Monsieur [L] [O] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L 241-1 du Code des Assurances, Vu le jugement

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

L 241 - I du Code des Assurances et de l'article L 242 - I du Code des Assurances ; et que les garanties complémentaires de bon fonctionnement sont également susceptibles d'être mobilisées en application

DISCUSSION Sur la demande principale de communication de l'attestation d'assurance Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la

Sur la demande de communication de pièces Soutenant avoir vainement sollicité de Monsieur [I] [P] la communication d’une attestation de couverture d’assurance conforme à l’article L. 241-1 du code des

de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.