AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de sa position elle rappelle qu’en tant que société anonyme chargée de la gestion d’un service public elle se trouve en application de l’article L.2512-5 du Code du travail, déliée de l’obligation
Source officiellePage 1 sur 3
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.2512-2 du code du travail dispose que « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 [employés des établissements ou organismes chargés d’une mission de service public] exercent le droit
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