CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

845 résultats pour « article L 622-21 du Code du Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bebdcdc6046d479d3999

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

Source officielle

Page 1 sur 43

Suivant →
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb7cdc6046d479d3902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c2d33109fd079b8777

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c992f1d01e3c86f08414

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69739519cdc6046d476f2b81

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précise que ne s’agissant pas d’une mesure d’exécution, elle n’entre pas dans le champ des mesures prohibées par l’article L. 622-21 du code de commerce, ce d’autant que s’agissant de biens échus

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SAS UAB fait valoir qu’en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce en date du 05 juin 2024, ouvrant la procédure de redressement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172ea6d34da2cbdcda24a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99ef1d01e3c86f08644

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS 1 - Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c2dd062d9f810e365b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ecec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

JEX

66964108f5112d8edd0575d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642acb0bb2f8a66ca61207

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8124da9e15c5131fb56c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Nexity Property Management Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca04d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

68e555af0e2901d10fa3361c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc24acdc6046d47f132be

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5dda9d5adc26061dc20

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[V], ordonnée en référé le 5 octobre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle