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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l’article L.145-17 du code de commerce : « I.
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
10 avril 2025
en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation
Source officielle18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2022, la SCI MEY 5 a fait délivrer à la SARL [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article L.145-17 du code de commerce, ayant pour cause la
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 145-17 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 145-17 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 25 octobre 2020 à minuit avec refus de renouvellement visant l'article L.145-17 du code de commerce
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163fbb9f94e984650cf4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Surtout, le droit du preneur au paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas définitivement acquis tant qu'il reste susceptible d'en être déchu pour motif grave et légitime en application de l'article
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4182
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a fait délivrer un commandement de respecter la clause de destination le 30 juin 2023, qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d96dc432ce7d11a6f0c3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur les taxes
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb788b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’acte mentionnait notamment le délai d’un mois prévu à l’article L.143.2 du code de commerce pour régulariser l’arriéré.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e18
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du
Source officielleRéférés
66fc5171134fd24f9cc94a84
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; l'article L.145-17 du code de commerce y figure.
Source officielle4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent
Source officielleService des référés
6585e2ac638cf45b25ce6aa9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le commandement de payer délivré le 11 août 2023 vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L.145-17 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 183