en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau » comme l’exige l’article L.2232-6 du code du travail ; qu’il ne remplissent donc pas les conditions d’ordre public de validité.

L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail, 6.

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COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230 C/ Madame [W] [Z] Représentant : Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles