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MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des cotisations de l’année 2016 Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa

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Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent

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Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues

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Sur la prescription de l’action en recouvrement des sommes dues au titre des mois de novembre et décembre 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

Sur la prescription alléguée des cotisations dues au titre de l’année 2018, l’URSSAF Île-de-France rappelle qu’en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs

la date de la notification de la contrainte en litige (26 juillet 2023), il est manifeste que, ni la prescription triennale de la créance édictée par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011) et L. 244-11, sans sa version applicable au litige, du même code.

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale n’était manifestement pas non plus expiré.

le travailleur indépendant (…) » L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 applicable au litige dispose que « la mise en demeure

A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

L. 244-3, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, - les cotisations appelées pour la période de novembre 2019 ne sont pas dues puisqu’il n’était plus gérant de société, ni indépendant – il aurait