Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

Cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire en vertu des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, suite à absence de son domicile dont l’adresse a été dûment vérifiée, M.

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

code de commerce

1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Monsieur [D] [P], cité par procès-verbal remis à étude selon les formes prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment qu'elle fasse procéder d'office en lieu et place à l'exécution des mesures prescrites et surtout de prévoir la suspension du fonctionnement

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

L.441-6 du code de commerce.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 février 2025 à laquelle la société CM PALETTES, citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’était pas représentée.

La société GNT Consulting, citée conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l

.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 08 Janvier 2026 à la somme de 69.683,06€ se décomposant comme suit : - Capital échu 61.482,00

Bien que régulièrement cités selon acte déposés en étude pour Monsieur [J] [C], Monsieur [R] [C] et Madame [B] [L], et par acte signifié selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure