AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, en application de l’article L 2511-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires
Source officiellePage 1 sur 3
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
jours prévu à l’article R.2182-1 du même code, rendant de ce fait irrecevable l’action en référé contractuel engagée par la demanderesse.
Source officielle